En activant ce compte, vous acceptez les termes et conditions décrits ci-dessous:
Les présentes modalités de service (les « Modalités ») régissent l'utilisation des services et des équipements « SecurMEDIC™ » par le client, ci-dessous « l'Abonné ». Votre entente de service, tous les dépliants ou documents en ligne de « SecurMEDIC™ » décrivant les caractéristiques, les services ou les produits auxquels vous vous êtes abonné ou que vous avez achetés, tous les guides d'utilisateur actuellement en vigueur, ainsi que tous les autres documents intégrés aux présentes par renvoi explicite (collectivement, les « Documents »), constituent avec les présentes Modalités l'entente conclue avec vous (l' « Entente »). En cas d'incohérence entre les Documents et les présentes Modalités, les présentes Modalités auront préséance.
1. ENTENTE: L'Abonné s'engage à payer à SecurMEDIC™, un tarif mensuel majoré des taxes applicables pour le service de location et / ou de télésurveillance. L'Abonné garantit personnellement les paiements du service de location, de prêt et/ou de télésurveillance. SecurMEDIC™ se réserve le droit d'ajuster les prix pour tenir compte des changements de coûts sans le consentement préalable de l'abonné. SecurMEDIC™ fera de son mieux pour informer son abonné de toute modification de la structure de coûts. Pour annuler l'abonnement, vous devez contacter SecurMEDIC™ afin d'organiser le retour du matériel.
2. DURÉE: La période initiale de cette entente est d'un mois à compter de la date d'achat et est renouvellée automatiquement sur une base mensuelle. SecurMEDIC™ se réserve le droit de résilier cet accord pour quelque raison que ce soit. L'Abonné peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un paiement équivalant à un (1) paiement mensuel.
3. CONTRAT DE TÉLÉSURVEILLANCE: L'Abonné accepte que le système d'alerte médicale puisse être contourné, mal utilisé ou endommagé et peut ne pas fonctionner correctement pour de nombreuses raisons. Le service de télésurveillance SecurMEDIC ™ ne remplace pas les services d'incendie, les services de police ou les unités médicales d'urgence (ambulances). Lors de la réception d'un signal d'alerte médicale, SecurMEDIC™ fera des efforts raisonnables pour contacter les personnes figurant sur la liste de contacts d'intervention d'urgence fournie par l'Abonné.
4. OBLIGATIONS DE L'ABONNÉ: L'Abonné est seul responsable des amendes imposées par toute autorité. L'Abonné est également responsable de fournir des informations précises et mises à jour concernant son compte chez SecurMEDIC™, y compris, mais sans s'y limiter, l'emplacement, les adresses, les instructions, les numéros de téléphone, les questions relatives à la santé et les noms figurant sur la liste d'appels afin que quelqu'un soit toujours disponible en cas d'urgence. En cas de problème avec l'équipement ou les tests périodiques, l'Abonné notifiera immédiatement SecurMEDIC™. L'Abonné est seul responsable de maintenir l'équipement de surveillance en bon état de fonctionnement. Toutes les informations recueillies sont confidentielles conformément à la politique de confidentialité de SecurMEDIC™.
5. LIMITATIONS:SecurMEDIC™ transmet et reçoit des données via une ligne téléphonique terrestre standard et/ou un réseau cellulaire. En conséquence, si le service de télécommunication est interrompu pour une quelconque raison, il n'y aura aucune indication d'une telle interruption à la centrale de télésurveillance et ainsi SecurMEDIC™ ne recevra aucun signal d'alerte. En conséquence, SecurMEDIC™ ne pourra informer les autorités ou la liste de contacts de toute urgence. Jusqu'à ce que ce problème de télécommunication soit résolu, SecurMEDIC™ n'aurait aucun moyen ou obligation d'exécuter ses services. Aussi, l'abonné reconnaît que la communication via le panneau vocal bidirectionnel, lorsqu'une ligne téléphonique terrestre standard est utilisée, est subordonnée à l'absence d'utilisation de la dite ligne.
6. AMENDES ET FRAIS: À la suite d'une fausse alarme, indépendamment de la raison, les frais et/ou taxes imposés par les agences gouvernementales sont la responsabilité exclusive de l'Abonné.
7. ENTRÉE AVEC FORCÉE: L'Abonné accepte que les unités d'intervention d'urgence (ambulances) dépêchées au domicile pour lequel un signal d'urgence a été reçu peuvent avoir recour à la force ou tout autre moyen pour entrer et répondre à l'urgence. L'Abonné reconnaît que cette entrée forcée peut entraîner des dommages à la propriété. Tout dommage résultant de l'intervention de tout personnel d'urgence est la responsabilité exclusive de l'Abonné
8. PAIEMENTS PAR CARTE DE CRÉDIT: Un paiement récurrent automatique au montant qui vous a été fourni par écrit, par voie électronique ou tel que décrit par le représentant SecurMEDIC™ sera effectué chaque mois («Paiement mensuel») pour le renouvellement de votre souscription de façon récurrente. Ce paiement sera perçu par SecurMEDIC™ à partir du compte de carte de crédit spécifié par l'Abonné. L'Abonné est responsable de notifier à SecurMEDIC™ toute modification des informations sur la carte de crédit incluant la date d'expiration.
9. NON RESPONSABILITÉ, DÉDOMMAGEMENT: SecurMEDIC™ ne sera pas responsable des dommages généraux, directs, spéciaux, exemplaires, punitifs, accessoires ou consécutifs. Toute affirmation de fait ou de promesse faite par la société ne sera pas considérée comme créant une garantie expresse. SecurMEDIC™ ne fait aucune représentation ou garantie, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou de conditionn physique que le système ou le service fourni peut ne pas être compromis, contourné, ou que le système ou les services fourniront dans tous les cas la transmission, le suivi et la réponse pour lesquels il était prévu. SecurMEDIC™ n'est pas responsable et ne sera pas responsable des retards dans le temps de réponse entre la centrale de télésurveillance et les services d'urgence locaux et/ou tout échec de contact avec les services d'urgence locaux pour quelque raison que ce soit.
10. SUSPENSION OU ANNULATION: Il est entendu que SecurMEDIC™, après avoir donné un préavis écrit de 30 jours, peut cesser immédiatement la surveillance ou autre service lié au système pour les raisons suivantes:
- Si l'Abonné n'effectue pas les paiements requis pour l'équipement, le frais de service mensuel ou tout autre paiement connexe dans les délais prescrits.
- Si la centrale de télésurveillance reçoit trop de fausses alarmes provenant de l'Abonné.
- SecurMEDIC™ peut, à tout moment, annuler cet entente si son centre de télésurveillance est détruit ou endommagé de sorte qu'il lui est impossible de maintenir le service ou si il est impossible d'établir ou conserver les connexions téléphonique pour la transmission ou l'autorisation de transmettre des signaux entre votre domicile et son centre de télésurveillance ou le service d'incendie ou de police local ou l'autorité responsable.
- En cas de suspension du service de télésurveillance pour toute raison, l'Abonné est responsable de déconnectez immédiatement son système SecurMEDIC™ afin de prévenir l'envoi de tout signaux vers le centre de télésurveillance, à défaut d'être tenu responsable de toutes les amendes, redevances ou pénalités imposées par les compagnies de téléphone, les agences gouvernementales, la centrale de télésurveillance et/ou tout autres parties.
11. CONSÉQUENCES DU RETARD OU DU DÉFAUT DE PAIEMENT: En cas de retard ou défaut de paiement, les conséquences suivantes s'appliquent:
- Un frais de retard de paiement au montant de 25,00 $ sera facturée.
- Des frais d'intérêts mensuels de 2% seront appliqués au solde en souffrance.
- Comme décrit à la clause 10 ci-dessus, SecurMEDIC™ peut cesser la télésurveillance ou l'entretien du système.
12. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES: Tous les équipements SecurMEDIC™ bénéficient d'une garantie qui couvre le propriétaire original, avec une preuve d'achat, pour la durée de vie utile du produit (excluant les piles). Si un produit devient non fonctionnel en raison d'un défaut de fabrication et/ou de matériaux, nous réparerons l'article gratuitement ou le remplaçerons à notre discrétion. Le défaut de produire une preuve d'achat invalide votre garantie. Les produits qui ont été endommagés en raison d'un accident, de l'usure normale, d'un mauvais entretien ou d'une négligence ou de la rupture naturelle des matériaux au fil du temps, même s'ils sont accélérés par des conditions environnementales, sont exclus de la garantie.
13. RETOURS: Politique de retour
14. FACTURATION ÉLECTRONIQUE: Toute la facturation et la correspondance fiscale sera transmise par courrier électronique, à moins que l'Abonné ne le demande expressément par courrier électronique. L'abonné qui demande la facturation papier et/ou les reçus d'impôt doit payer un frais administratif fixé par SecurMEDIC™.
15. DIVERS: Les parties conviennent que ce contrat est rédigé en langue française. Les parties conviennent en outre que les lois du Québec et du Canada seront les lois régissant la présente entente. Tous les fonds visés dans la présente entente sont en dollars Canadiens. Cet entente constitue l'entente complète entre l'Abonné et SecurMEDIC™.
L'Abonné reconnaît avoir lu les termes et conditions de cette entente. L'activation du service de télésurveillance SecurMEDIC™ est une preuve concluante de cette reconnaissance.