Définition
Le prélèvement automatique (PA) personnel ou d’entreprise est un mode de paiement par lequel vous autorisez SecurMEDIC à prélever automatiquement, à partir de votre compte bancaire, le montant de votre facture d’électricité mensuelle ou bimestrielle en vertu de votre contrat de service d’électricité, selon les tarifs applicables. Une fois votre inscription effectuée, SecurMEDIC vous fera parvenir une facture pour chaque prélèvement indiquant le montant dû et la date à laquelle il sera prélevé.
Date d’entrée en vigueur du prélèvement automatique (PA)
L’inscription au prélèvement automatique entre en vigueur après un délai minimal de trois (3) jours ouvrables. Afin d’éviter les frais de retard, veuillez vérifier la date d’échéance de votre facture. Vous serez avisé de la date d’entrée en vigueur de votre prélèvement automatique au moyen de la confirmation de votre inscription, qui vous sera envoyée par la poste ou déposée dans votre Espace client si vous en possédez un.
Renseignements bancaires
Les prélèvements automatiques seront effectués à l’aide des renseignements bancaires figurant dans la lettre de confirmation ci-jointe. Vous déclarez également avoir obtenu toutes les signatures ou autorisations requises pour ce compte bancaire.
Avis de modification des renseignements bancaires
Si vous changez d’institution financière, de succursale ou de numéro de compte, vous devez en informer SecurMEDIC sans délai en remplissant le formulaire disponible dans votre Espace client ou en communiquant avec notre service à la clientèle.
Consentement à la divulgation de renseignements
Vous consentez à la divulgation à votre institution financière de tout renseignement contenu dans votre demande de prélèvement automatique, à condition que cette divulgation soit effectuée conformément aux règles régissant les prélèvements automatiques.
Provision insuffisante
Si un versement ne peut être prélevé en raison d’une provision insuffisante dans votre compte bancaire, il sera prélevé le quinzième (15e) jour suivant la date du refus ou le jour ouvrable suivant si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Tous les frais applicables vous seront alors facturés.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre entente de prélèvement automatique en tout temps au moyen de ce service. Selon la date de réception de votre demande, un dernier versement pourrait être prélevé de votre compte bancaire. Vous devrez alors acquitter vos factures par la poste, auprès de votre institution financière ou en ligne. SecurMEDIC peut résilier le service :
- si, à deux occasions consécutives, un paiement ne peut être effectué en raison d’une provision insuffisante dans votre compte;
- si votre institution financière refuse d’autoriser un prélèvement pour une raison autre qu’une provision insuffisante;
- pour toute autre raison jugée valable par SecurMEDIC, qui vous en transmettra une confirmation écrite.
La résiliation du prélèvement automatique ne met pas fin à votre contrat de service d’électricité. Vous demeurez donc responsable du paiement de vos factures d’électricité, soit par la poste, en ligne ou par l’entremise de votre institution financière.
Remboursement
Vous disposez de certains droits de recours si un prélèvement n’est pas conforme à la présente entente. Par exemple, vous avez droit au remboursement de tout prélèvement non autorisé ou non conforme à cette entente de prélèvement automatique. Pour obtenir plus d’information sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou visitez www.cdnpay.ca.
Pensez-vous qu’une erreur a été commise?
- Communiquez avec notre service à la clientèle au numéro indiqué sur votre facture.
- Au besoin, vous pouvez communiquer avec votre institution financière, qui effectuera la correction à votre demande et en avisera SecurMEDIC.
- Vous disposez de 90 jours suivant la date du prélèvement, dans le cas d’un prélèvement automatique personnel, et de 10 jours ouvrables, dans le cas d’un prélèvement automatique d’entreprise, pour demander un remboursement à votre institution financière.